Conditions générales d'utilisation du site

Version du 20 août 2026.

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site toolup.fr et des services en ligne qui y sont proposés. Elles sont distinctes des Conditions Générales de Vente et de Pose (les « CGV »), qui régissent seules la vente des fournitures, la réalisation de la pose, les prix, la livraison, les garanties et le droit de rétractation. En cas de contradiction portant sur la relation commerciale, les CGV prévalent sur les CGU.

Les CGU ne se substituent pas aux mentions légales, à la Politique de confidentialité ni à la Politique cookies, qui leur sont complémentaires.

Article 1 - Définitions

Article 2 - Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède au Site et l'utilise. Le Site constitue une plateforme permettant à l'Utilisateur de finaliser un projet d'aménagement conçu, en amont, à l'aide du configurateur d'une marque partenaire (notamment Plum Living, pour des façades adaptées aux caissons IKEA), puis transféré sur le Site : l'Utilisateur y retrouve son projet, la Société en vérifie la cohérence, l'Utilisateur reçoit un devis global (fournitures et pose), valide sa Commande et procède au règlement. La Société propose ainsi une offre clé en main, avec un interlocuteur unique, en coordonnant la commande des fournitures auprès des Partenaires, leur livraison et la pose, le cas échéant par l'intermédiaire de poseurs partenaires. La Société agit en qualité de vendeur et de prestataire, et non de simple intermédiaire ou plateforme de paiement : la relation contractuelle qui en résulte est régie par les CGV.

Article 3 - Mentions légales

Éditeur du Site : Tool'Up SAS, société par actions simplifiée au capital de 25 000 euros, dont le siège social est situé 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 106 342 108, numéro de TVA intracommunautaire FR29106342108, représentée par son Président (ci-après « la Société »). Adresse électronique : contact@toolup.fr - Téléphone : 01 84 80 00 00. Le Site est conçu et développé par Purpose SAS.

Directeur de la publication : M. Samuel Aron, Président.

Hébergeur : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis. Site web de l'hébergeur : https://vercel.com.

Ces informations sont communiquées conformément aux articles 6 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce.

Article 4 - Acceptation et opposabilité des CGU

La simple consultation du Site n'emporte pas, à elle seule, acceptation des présentes CGU. L'utilisation des fonctionnalités nécessitant la création d'un Compte, la passation d'une Commande ou, plus généralement, l'accès à un service soumis aux présentes CGU suppose leur acceptation pleine et entière. Lors de la création d'un Compte ou de la passation d'une Commande, l'Utilisateur accepte les CGU par un acte positif clair (case à cocher non pré-cochée ou équivalent). Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site, dans une version permettant leur reproduction et leur conservation.

Pour les services ou opérations donnant lieu à la conclusion d'un contrat, les CGU applicables sont celles acceptées par l'Utilisateur à la date de cette conclusion ou de cette utilisation. La Société peut modifier les CGU (voir article 16). La preuve de l'acceptation et des opérations réalisées résulte des systèmes d'information de la Société, sauf preuve contraire.

Article 5 - Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet ; les coûts d'accès et d'équipement demeurent à sa charge. La Société met en œuvre les moyens raisonnables afin d'assurer l'accessibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans obligation de résultat. L'accès au Site peut être suspendu, limité ou interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Dans cette hypothèse, la Société s'efforce d'en limiter la durée et les conséquences pour l'Utilisateur et ne saurait être exonérée de sa responsabilité que dans les cas prévus par la loi. En cas de force majeure, l'accès au Site pourra être suspendu, limité ou interrompu dans les conditions de l'article 1218 du Code civil.

L'Utilisateur est responsable de la configuration et de la sécurité de son propre matériel et de sa connexion.

Article 6 - Compte utilisateur

Certaines fonctionnalités supposent la création d'un Compte, qui prend la forme d'un espace client ou d'un espace poseur selon la qualité de l'Utilisateur. La création d'un Compte requiert la communication d'informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à les actualiser et garantit qu'il est majeur et juridiquement capable.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute opération réalisée depuis son Compte ; il informe sans délai la Société de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée.

La Société peut, après information sauf urgence ou manquement grave, suspendre ou clôturer un Compte en cas de non-respect des CGU, d'informations inexactes, d'usage frauduleux ou illicite, ou d'atteinte à la sécurité du Site. L'Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes en cours régies par les CGV.

Article 7 - Services et parcours de projet

Le Site propose deux parcours : « valider un projet existant », lorsque l'Utilisateur dispose déjà d'un projet conçu via le configurateur d'une marque partenaire (par exemple Plum Living ou l'outil de planification IKEA) et transféré sur le Site, et « démarrer un nouveau projet ». Dans le cadre de la validation d'un projet existant, la Société procède à une vérification de cohérence et de faisabilité apparente du projet et des paniers de commande transmis ; elle ne réalise ni pré-visite ni relevé de mesures sur site, sauf option distincte, la conception et les mesures relevant de l'Utilisateur ou du concepteur de la marque partenaire, dans les conditions précisées par les CGV. L'import du projet depuis la plateforme partenaire n'intervient qu'à l'initiative de l'Utilisateur, à partir du lien de partage qu'il communique, et sans utilisation de ses identifiants sur ces plateformes.

Une fois le projet validé par l'Utilisateur, celui-ci procède au règlement ; la Société coordonne alors la commande des fournitures auprès des Partenaires, leur livraison et la pose. Les simulations, estimations et visuels présentés sur le Site (notamment le simulateur d'économie de TVA) sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ; seuls le Devis et les CGV fixent les engagements des parties.

Article 8 - Contenu transmis par l'Utilisateur

L'Utilisateur demeure responsable du Contenu Utilisateur qu'il transmet (notamment photographies de son logement, plans, mesures et projets). Il garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ce Contenu, que celui-ci est licite, exact et ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Il s'abstient d'y faire figurer des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD.

L'Utilisateur concède à la Société une autorisation non exclusive de reproduire, de représenter et, si nécessaire pour des motifs strictement techniques, d'adapter le Contenu Utilisateur, strictement limitée à cette finalité, sur les supports et environnements techniques nécessaires à la fourniture des Services, pour le territoire du monde entier lorsque l'hébergement ou le traitement l'exige, et pour la seule durée nécessaire à l'exécution des Services et de la Commande, puis pendant les durées de conservation légalement applicables. La Société ne diffuse pas publiquement les photographies du logement de l'Utilisateur sans son consentement préalable, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

Article 9 - Obligations de l'Utilisateur et comportements interdits

Tout manquement peut entraîner la suspension de l'accès, sans préjudice des droits de la Société.

Article 10 - Commande, devis et paiement

Les devis, la formation de la Commande, les prix, la taxe sur la valeur ajoutée (notamment l'éligibilité au taux réduit de 10 %), la livraison, la pose, les garanties légales et commerciales et le droit de rétractation sont régis exclusivement par les CGV, communiquées et acceptées avant toute Commande. Les modalités de règlement applicables aux Commandes passées sur le Site sont précisées dans les CGV ; à ce titre, le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire vers le compte de la Société. Aucune donnée de carte bancaire n'est demandée ni conservée, et aucun relevé d'identité bancaire du Client n'est collecté. Le Site constitue le moyen de préparer le projet, de recevoir le Devis et de procéder au règlement ; il ne modifie pas les stipulations des CGV.

Article 11 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (arborescence, textes, visuels, photographies, logos, marques, bases de données, éléments graphiques, logiciels et savoir-faire) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de la Société ou de ses ayants droit. Les marques, visuels et configurateurs des Partenaires (notamment IKEA et Plum Living) demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Aucune reproduction, représentation, adaptation, extraction, modification ou exploitation, totale ou partielle, ne peut être réalisée sans l'autorisation écrite préalable de la Société ou du titulaire concerné, à peine de constituer une contrefaçon. La consultation du Site ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle.

Article 12 - Responsabilité

La Société fournit le Site et les Services en ligne avec tout le soin raisonnablement attendu d'un professionnel, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, la Société ne garantit pas que le Site sera en permanence exempt d'erreurs, d'anomalies ou d'interruptions, ni que les informations indicatives qui y figurent seront exemptes de toute inexactitude ou omission. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Site, d'un fait imputable à l'Utilisateur, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, d'une défaillance de la connexion ou des équipements de l'Utilisateur qui ne lui est pas imputable, ou d'un cas de force majeure. En tout état de cause, aucune stipulation des présentes n'a pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de plein droit que la Société peut encourir à l'égard du consommateur au titre de la bonne exécution des obligations résultant d'un contrat conclu à distance, dans les cas prévus par la loi.

Les présentes limitations ne concernent que l'utilisation du Site : elles sont sans incidence sur les obligations et responsabilités de la Société au titre de la vente et de la pose, régies par les CGV et par les dispositions d'ordre public du Code de la consommation, que la Société assume pleinement en sa qualité de vendeur et de prestataire.

Article 13 - Liens hypertextes et services de tiers

Le Site peut contenir des liens ou intégrer des services de tiers (configurateurs des marques partenaires tels que Plum Living ou IKEA, liens vers les réseaux sociaux de la Société tels qu'Instagram). Le Site est volontairement sobre et n'intègre pas d'outil de mesure d'audience ni de traceur publicitaire tiers. La Société n'exerce aucun contrôle sur les sites et services de tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leurs propres conditions d'utilisation et de traitement des données. L'Utilisateur est invité à consulter leurs conditions respectives.

Article 14 - Données personnelles et cookies

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via le Site sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les cookies et traceurs sont régis par la Politique cookies. Ces politiques, accessibles sur le Site, font partie intégrante des présentes CGU. Il est précisé que l'acceptation des CGU ne vaut pas consentement au dépôt de cookies, lequel est recueilli séparément.

Article 15 - Évolution et suspension du Site

La Société peut faire évoluer le Site, ses fonctionnalités et ses Services, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou d'évolution de son offre. Elle peut également suspendre ou cesser tout ou partie du Site ou des Services lorsqu'un motif légitime le justifie. Sauf urgence ou contrainte technique ou de sécurité imposant une intervention immédiate, l'Utilisateur en est informé par tout moyen utile dans un délai raisonnable avant la mesure, lorsque celle-ci est susceptible d'affecter de manière significative l'accès au Site ou aux Services. Ces évolutions, suspensions ou cessations ne privent pas l'Utilisateur des droits attachés aux Commandes en cours, régies par les CGV, et n'excluent pas la responsabilité de la Société dans les cas où celle-ci est prévue par la loi.

Article 16 - Modification des CGU

La Société se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment pour l'avenir. La version applicable est celle acceptée par l'Utilisateur et en vigueur à la date d'utilisation du Site. Toute modification substantielle affectant un Utilisateur disposant d'un Compte lui est notifiée par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit approprié au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur est alors libre de cesser d'utiliser le Site et de supprimer son Compte avant cette date s'il refuse les CGU modifiées. À défaut, la poursuite de l'utilisation du Site après l'entrée en vigueur desdites modifications vaut acceptation des CGU modifiées. Les modifications non substantielles sont opposables à compter de leur mise en ligne.

Article 17 - Durée

Les présentes CGU prennent effet à compter de leur acceptation par l'Utilisateur et s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Site et, le cas échéant, jusqu'à la suppression effective du Compte utilisateur. Elles cessent de s'appliquer à compter de la cessation définitive de l'utilisation du Site et de la suppression du Compte, sous réserve des stipulations expressément maintenues ci-après. Les stipulations expressément destinées à produire effet après cette date, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la protection des données lorsqu'elles doivent être conservées conformément à la réglementation applicable, et au règlement des litiges, demeurent applicables après la cessation de l'utilisation.

Article 18 - Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement, après une réclamation écrite préalable auprès de la Société restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, au médiateur de la consommation dont relève la Société : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net). L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune clause ne fait obstacle au droit du consommateur de saisir la juridiction de son domicile.

Article 19 - Dispositions diverses

Intégralité : les CGU, ensemble les mentions légales, la Politique de confidentialité et la Politique cookies, expriment l'intégralité de l'accord relatif à l'utilisation du Site.

Divisibilité : si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

Non-renonciation : le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Notifications : sauf disposition contraire, les échanges relatifs aux CGU interviennent par voie électronique à l'adresse contact@toolup.fr ou à l'adresse du Compte de l'Utilisateur, sous réserve que l'Utilisateur ait accepté l'usage de ce moyen de communication ; à défaut, les échanges interviennent par tout autre moyen approprié permettant leur réception sur un support durable.

Langue : les présentes CGU sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.